High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 10 de la Constitution francaise decrit la procedure de promulgation des lois par le president de la Republique francaise. « Le President de la Republique promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. Il peut, avant l'expiration de ce delai, demander au Parlement une nouvelle deliberation de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle deliberation ne peut etre refusee. » La promulgation de la loi adoptee par le Parlement est une competence liee : le president de la Republique ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement aux chefs de l'Etat de certains regimes etrangers. Le delai de promulgation de quinze jours peut etre interrompu, mais seulement de maniere temporaire, dans deux cas.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.