High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'article 11 de la Constitution de la cinquieme Republique francaise fait partie du titre II, qui concerne le President de la Republique francaise. Il definit la procedure de referendum legislatif. Le referendum legislatif pouvait porter a l'origine sur des questions relatives a l'organisation des pouvoirs publics ou a la ratification de traites importants. La loi constitutionnelle du 4 aout 1995 a ajoute la possibilite de faire appel au referendum pour des reformes relatives « a la politique economique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le referendum est organise sur proposition du Gouvernement, de faire une declaration suivie d'un debat devant chaque assemblee. La modification constitutionnelle de 2008 a etendu le domaine du referendum aux questions d'ordre environnemental.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.