High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifie dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle determine les modalites d'application des regles generales du reglement national d'urbanisme, et est definie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

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