High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En France, le contrat nouvelles embauches, plus communement appele CNE, etait un type de contrat de travail sans limitation de duree (ou Contrat a duree indeterminee) pour les entreprises de vingt salaries au plus. Durant la periode dite de consolidation de l'emploi de deux annees, la rupture sans annoncer le motif de licenciement etait possible (meme si ce motif pouvait etre demande en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un preavis court et une indemnite de 8% sur le total de la remuneration si l'employeur etait a l'origine de la rupture. Les deux principales particularites de ce contrat (licenciement sans motif communique prealablement et periode de consolidation de deux ans) avaient ete declarees contraire au droit international par l'Organisation internationale du travail le 14 novembre 2007. De plus, les tribunaux requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun.

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