High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Les cours administratives d'appel sont des juridictions d'appel francaises de l'ordre administratif. Elles ont ete creees par la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif afin d'alleger la charge du Conseil d'Etat. Le 1er janvier 1989 cinq cours administratives d'appel ont ete creees a Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutees depuis a Marseille, Douai et Versailles. Leurs decisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formes contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatries.

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