Издательство: | Книга по требованию |
Дата выхода: | июль 2011 |
ISBN: | 978-6-1338-0690-0 |
Объём: | 120 страниц |
Масса: | 203 г |
Размеры(В x Ш x Т), см: | 23 x 16 x 1 |
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, la cour d'assises est une juridiction departementale, competente pour les personnes accusees d’avoir commis un crime. Les crimes sont le repertoire d'infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...). Elle est aussi competente pour juger les infractions connexes a un crime qui serait l'infraction principale. Les crimes sont les infractions passibles d'une peine de reclusion ou de detention criminelle allant de 10 ans a perpetuite. Alors que dans les pays de common law (en francais « droit coutumier »), notamment les pays anglo-saxons, on utilise largement le systeme du jury, en France, seules les juridictions criminelles que sont la cour d’assises, le tribunal criminel et le tribunal aux armees comprennent des jures populaires. La cour d'assises se compose de « la cour proprement dite » (trois magistrats professionnels : un president ayant rang de conseiller a la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un jury compose de jures au nombre de neuf (en premiere instance) ou de douze (en appel).
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