La Cour de cassation est la juridiction la plus elevee de l'ordre judiciaire francais. Elle est, dans l'ordre judiciaire, le pendant du Conseil d'Etat, dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siege au Palais de justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend six chambres: cinq chambres civiles (dont une chambre commerciale et une chambre sociale, et trois sans nom specifique mais specialisees respectivement en droit des personnes, de la famille et des contrats, en responsabilite civile et securite sociale, et en immobilier) et une chambre criminelle. Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des decisions de justice qui ont ete rendues au prix d'une meconnaissance de la Loi. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, a la lecture des motifs de la decision frappee de pourvoi, la loi a ete correctement appliquee aux faits tels qu'ils ont ete constates par les juges du fond.

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