Cour de Justice de l’Union Europ?enne

Cour de Justice de l’Union Europ?enne

Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1342-2623-3
Объём: 72 страниц
Масса: 129 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautes europeennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union europeenne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de premiere instance et le Tribunal de la fonction publique. Le siege de l'institution et de ses differentes juridictions, est a Luxembourg. La Cour veille a l'application du droit de l'Union et a l'uniformite de son interpretation sur le territoire de l'Union. A cette fin, elle controle la legalite des actes des institutions de l'Union europeenne et statue sur le respect, par les Etats membres, des obligations qui decoulent des traites. Elle interprete egalement le droit de l'Union a la demande des juges nationaux.

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