Cour Europeenne des Droits de lHomme

Cour Europeenne des Droits de lHomme

Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1306-5597-6
Объём: 96 страниц
Масса: 166 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

La Cour europeenne des droits de l'homme (aussi appelee CEDH ou Cour de Strasbourg, par opposition a la Cour de justice de l'Union europeenne) est un organe juridictionnel supranational cree par la Convention europeenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales (nom officiel, souvent appelee Convention europeenne des droits de l'homme). La Cour europeenne des droits de l'homme est competente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifie la Convention et ses Protocoles additionnels (Etat partie), ne respecte pas les droits et les libertes qui y sont reconnus. Elle a ete creee en 1959 et siege, depuis le 1er novembre 1998, a Strasbourg, dans un batiment concu par l'architecte Richard Rogers.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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