High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des refugies, est une juridiction francaise de l'ordre administratif. Ayant ses origines dans la Commission des recours des refugies, creee par la loi du 25 juillet 1952, elle a ete instituee par l'article L. 731-1 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placee sous l'autorite d'un president, membre du Conseil d'Etat, designe par le vice-president du Conseil d'Etat. » Elle statue sur les recours de plein contentieux contre les decisions rendues par l'Office francais de protection des refugies et apatrides (OFPRA) en matiere d'asile.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.