High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La Cour penale internationale est une juridiction permanente chargee de juger les personnes accusees de genocide, de crime contre l’humanite et de crime de guerre. A l'issue de la Conference diplomatique de plenipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prevoyant la creation de la Cour penale internationale a ete signe le 17 juillet 1998. La Cour a ete officiellement creee le 1er juillet 2002, date a laquelle le Statut de Rome est entre en vigueur. La Cour est competente pour statuer sur les crimes commis a compter de cette date. Le siege officiel de la Cour est situe a La Haye, aux Pays-Bas, mais les proces peuvent se derouler en tous lieux.

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