Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, la plupart des lois adoptees par le legislateur, promulguees par le President de la Republique et publiees au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant a des decrets qui en precisent les modalites d'application. La phrase suivante est alors mentionnee a la fin de l'article concerne de la loi : "les modalites d'application du present article seront precisees par un decret en Conseil d'Etat". Decret d'application est donc le terme usuel pour decrire ce type de texte reglementaire. Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition legislative ne soit jamais mise en oeuvre, faute de decret d'application. Cependant, une loi (d'autant plus que son caractere soit sec) peut ne pas necessiter de decret d'application.

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