High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit public francais, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialite publique des meubles etant controversee) appartenant a l'Etat, a des collectivites locales et a des etablissements publics et affectes a une utilite publique. Cette utilite publique peut resulter d'une affectation a l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou a un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait ete specialement amenage a cette fin (comme une universite ou un tribunal). Si cette notion remonte a l'Ancien Regime, puisqu'on le fait habituellement remonter a l'Edit de Moulins, elle a recemment evolue, avec l'adoption du code general de la propriete des personnes publiques, qui est entre en vigueur le 1er juillet 2006.

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