High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les regles relatives a la forme de l'Etat, a la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et a la participation des citoyens a l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionne par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les regles juridiques interessant les institutions, le systeme de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux.

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