High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la societe de l’information, dite loi DADVSI, est une loi francaise issue de la transposition en droit francais de la directive europeenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la societe de l'information. Ce texte a ete adopte par l'Assemblee nationale et le Senat le 30 juin 2006, avant d'etre examine par le Conseil constitutionnel qui en a supprime certaines dispositions.

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