Droit de la Concurrence

Droit de la Concurrence

Adam Cornelius Bert

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1316-7600-0
Объём: 84 страниц
Масса: 147 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions legislatives et reglementaires visant a garantir le respect du principe de la liberte du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence designe essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le controle des concentrations ainsi que le controle des aides d'Etat. En France, la doctrine rattache egalement au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, insere au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibees") ainsi que le droit de la concurrence deloyale, bati essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilite civile. Ces deux branches sont parfois qualifiees de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.

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