High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit de l'urbanisme est un ensemble de regles et d'institutions etablies en France en vue d'obtenir un amenagement de l'espace conforme aux objectifs d'amenagement des collectivites publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989). Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public francais et ses regles sont essentiellement rassemblees dans le Code de l'urbanisme.

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