High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit de propriete beneficie d'une protection particuliere en droit francais, puisqu'il est vise dans la declaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriete etant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en etre prive, si ce n'est lorsque la necessite publique, legalement constatee, l'exige evidemment, et sous la condition d'une juste et prealable indemnite. » Il fait egalement l'objet d'une protection particuliere aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel a la Convention europeenne des droits de l'homme, dont la violation peut etre sanctionnee par la Cour europeenne des droits de l'homme. Aussi le legislateur a prevu que chaque detenteur de droits reels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par proces verbal les delits et contraventions qui portent atteinte aux proprietes qu'ils ont en charge ( art. 29 du CPP source SIGP31).

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.