Издательство: | Книга по требованию |
Дата выхода: | июль 2011 |
ISBN: | 978-6-1328-1359-6 |
Объём: | 164 страниц |
Масса: | 270 г |
Размеры(В x Ш x Т), см: | 23 x 16 x 1 |
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! L'expression droit de retrait peut designer differentes prerogatives, en fonction du domaine juridique concerne. En France, au Moyen Age et sous l'Ancien Regime, le droit de retrait est une pratique juridique permettant de reprendre, apres la vente, un bien, un fief en dedommageant l'acquereur. Cette pratique permet de maintenir l'integralite des patrimoines familiaux ou des possessions seigneuriales. Le droit de retrait est l'un des droits moraux francais defini par le code de la propriete intellectuelle. Il est reconnu a l'article L.121-4 du code de la propriete intellectuelle. L'auteur repentant peut donc retirer au cessionnaire de ses droit patrimoniaux, le monopole d'exploitation en contre partie d'une indemnisation prealable. L'oeuvre est donc retiree, ce qui signifie qu'elle ne peut plus etre exploitee. Toutefois, le code de la propriete intellectuelle prevoit egalement un "contre-repentir" qui offre la possibilite a l'auteur d'exploiter de nouveau son oeuvre. Pour ce faire, il se doit de contracter de nouveau avec son ancien cessionnaire aux conditions originairement decrites.
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