Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le droit des marches publics en France regroupe la reglementation relative a la commande publique. En France, les marches publics sont soumis a des regles, qui figurent dans le code des marches publics. Ce code indique comment les marches publics doivent etre prepares, et notamment la determination des besoins a satisfaire (article 5 du code), qui doit prendre en compte des objectifs de developpement durable (article 14). La reglementation relative a la commande publique est analysee et elaboree par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministere du budget et au ministere de l'economie. Les procedures d'appel d'offres public doivent se conformer au code des marches publics.

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