High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le droit fiscal peut etre defini comme etant la branche du droit, recouvrant l'ensemble des regles de droit relatives aux impots. Elle designe aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) a l'organisation financiere de l'Etat et a l'expression de sa politique economique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matiere unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitue de divers elements formant entre eux un ensemble unique.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.