High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Le role du droit penal est de qualifier, classifier, prevenir et sanctionner les infractions penales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale (la responsabilite penale des personnes morales se voit engagee depuis la loi Perben II du 9 mars 2004). Le domaine penal est defini comme etant une branche mixte du droit francais, c'est-a-dire qu'il regroupe a la fois le secteur public et le secteur prive juridique.

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