Huissier de Justice

Huissier de Justice

Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1338-8773-2
Объём: 72 страниц
Масса: 129 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas (« gerechtsdeurwaarder ») et au Quebec, un huissier de justice est un officier ministeriel nomme par le Garde des Sceaux (en France seulement), qui detient le monopole de signifier et d’executer les decisions rendues par les tribunaux ainsi que les autres titres executoires. Il est notamment souvent charge de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, proceder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes creances, delivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc. Il pratique des activites dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'execution forcee ; et d'activites hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la redaction d'acte sous seing prive, le conseil juridique ... Il peut egalement exercer apres autorisation du procureur general de la cour d'appel les activites accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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