Impeachment

Impeachment

Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1341-9507-2
Объём: 76 страниц
Масса: 135 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L''impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en francais par le faux-ami « empechement » ou encore « procedure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procedure permettant au pouvoir legislatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement. Cette procedure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires penales a l'encontre des hauts fonctionnaires destitues. Litteralement, le mot signifie « mise en accusation » et on distingue cette mise en accusation du proces proprement dit, limpeachment trial. Dans son usage courant, le terme designe la procedure dans son ensemble ou la destitution a son issue.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.