La clause pari passu. La clause de traitement ?gal dans les pools bancaires et les contrats de distribution

La clause pari passu. La clause de traitement ?gal dans les pools bancaires et les contrats de distribution

Laurence VALETTE

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1315-4715-7
Объём: 388 страниц
Масса: 614 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 2

De la clause pari passu des credits syndiques a la clause du client le plus favorise des contrats de distribution, de nombreuses conventions comportent, sous des formes variees, une clause de traitement egal. La presente etude s'interesse aux differents types de cette clause d'adaptation afin de la distinguer d'autres stipulations apparentees et d'en preciser le regime juridique. Ses implications permettent notamment de comprendre, en droit de la concurrence ou en droit des societes, comment son utilisation favorise l'equilibre entre les partenaires du concedant de la clause tandis qu'en droit bancaire, la clause pari passu des credits consortiaux assure la repartition proportionnelle des remboursements entre les banques.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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