LA COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE. SUPERPOSITION ET MISE EN ?UVRE DES TRAITES DANS LESPACE EUROPEEN

LA COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE. SUPERPOSITION ET MISE EN ?UVRE DES TRAITES DANS LESPACE EUROPEEN

Ramazan KILI?

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1315-5212-0
Объём: 648 страниц
Масса: 1013 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 4

Les administrations fiscales nationales sont confrontees aux limites juridiques posees par les frontieres nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de determiner et recouvrer l'impot du. L'autorite fiscale nationale a besoin d'un mecanisme lui permettant de recueillir des informations presentes sur un territoire hors de sa souverainete fiscale. C'est pourquoi les travaux menes a l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la cooperation fiscale internationale. Des articles relatifs aux echanges de renseignements (premiere partie) et a l'assistance au recouvrement (deuxieme partie) sont deux axes de la cooperation. L'Union europeenne tend, pour sa part, vers une cooperation plus poussee entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisieme partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'evasion et la fraude fiscale internationale que si la cooperation administrative internationale se developpe de maniere significative.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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