La fin du contrat de franchise. L EXTINCTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISE

La fin du contrat de franchise. L EXTINCTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE FRANCHISEUR ET FRANCHISE

yasser Al suraihy

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1315-0846-2
Объём: 468 страниц
Масса: 737 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 3

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent etre ordinaires : l'arrivee du terme, la resiliation unilaterale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la resiliation bilaterale. L'extinction du contrat peut encore resulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la resiliation du contrat pour inexecution, la survenance d'un cas de force majeure, l'execution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portee a l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraine la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu a un eventuel engagement de la responsabilite de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut declencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonreaffiliation, obligation de confidentialite, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnite dite de clientele.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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