La loi applicable dans les litiges concernant les noms de domain. La loi applicable au fond

La loi applicable dans les litiges concernant les noms de domain. La loi applicable au fond

Rabih CHOUEIRI

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1315-1501-9
Объём: 148 страниц
Масса: 246 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

Facilitant l'adressage des sites sur Internet, le nom de domaine est devenu un moyen d'identification de l'entreprise, de ses activites et de ses productions, tant dans le monde virtuel que dans le monde reel, ce qui a amene le legislateur a chercher comment proteger "cet identifiant" et organiser son mode d'exploitation. L'etude de la protection des noms de domaine met en relief l'elasticite de la theorie des signes distinctifs, une protection qui s'etend au monde virtuel transnational de l'Internet. Le caractere virtuel des noms de domaine sur le reseau mondial de l'Internet trace aussi un probleme de juridiction. Doit on considerer que la protection accordee aux noms de domaine revet un caractere d'ordre international, ou simplement un caractere d'ordre national ou s'appliqueront les regles de droit d'un seul Etat? Toutes ces questions et bien d'autres, feront le noyau de notre etude dans laquelle on essayera le plutot possible de repondre aux differentes questions d'ordre juridique qui se rattachent aux noms de domaine, tout en se basant sur les divers avis doctrinaux et jurisprudentiels compares en la matiere.

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.

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