Издательство: | Книга по требованию |
Дата выхода: | июль 2011 |
ISBN: | 978-6-1315-5599-2 |
Объём: | 628 страниц |
Масса: | 982 г |
Размеры(В x Ш x Т), см: | 23 x 16 x 4 |
Les ressortissants de pays tiers sont devenus, au fur et a mesure de la construction europeenne, des veritables sujets du droit de l'Union europeenne. Si leur protection demeure fragmentee, en raison d'une categorisation croissante de leurs statuts, l'emergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux, a partir des normes europeennes, peut etre neanmoins constatee. Ce socle commun peut servir de base a l'elaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyennete sociale. Ce statut social peut ensuite constituer le fondement d'un veritable statut europeen, consacre aux ressortissants de pays tiers en sejour regulier. L'objectif d'integration de ces ressortissants au sein des societes des Etats membres d'accueil peut etre des lors renforce. Il est alors question d'une integration par le benefice et par l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systemes de securite sociale, l'exercice d'une activite professionnelle, ou encore la participation aux activites syndicales et de representation collective.
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