Издательство: | Книга по требованию |
Дата выхода: | июль 2011 |
ISBN: | 978-6-1315-6198-6 |
Объём: | 124 страниц |
Масса: | 209 г |
Размеры(В x Ш x Т), см: | 23 x 16 x 1 |
Le respect des droits de l'homme et le principe de democratie sont des valeurs que tous les Etats membres partagent et qui peuvent etre considerees comme valeurs fondatrices de l'Union europeenne.Toutefois, le caractere economique de la cooperation europeenne lors des annees cinquante et soixante n'a pas mene aux interpretations de tels droits. Ce n'est qu'en 1969 que la Cour de Justice a reconnu les droits fondamentaux en tant que principes generaux du droit communautaire suite aux interferences entre la legislation communautaire et les droits de l'homme. Depuis, la Cour de Justice a accorde a ces valeurs une place centrale a travers sa jurisprudence et, en 1989, elle les a saluees dans le preambule de l'Acte unique europeen.Par la suite, encore plus de competences ont ete transferees a l'echelle europeenne, raison pour laquelle d'une part cette interference a augmente et d'autre part une legislation dans le domaine s'est progressivement mise en place. Aujourd'hui,apres une consolidation de l'acquis jurisprudentiel,le controle de la Cour de Justice s'exerce sur les actes communautaires ainsi que sur les Etats membres quand ces derniers mettent en oeuvre la legislation europeenne.
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