High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi n ° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement a mettre en oeuvre les reformes et a prendre les mesures propres a assurer l’evolution des territoires relevant du ministere de la France d’outre-mer, dite Loi-cadre Defferre est adoptee sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre francais d'outre-mer et maire de Marseille, et Houphouet- Boigny, premier president de la Cote d'Ivoire et maire d'Abidjan. On l'appelle "loi-cadre" car elle habilite le gouvernement a statuter par decret dans un domaine reserve en principe a la loi. Elle cree dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement elus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir executif local d'etre plus autonome vis-a-vis de la metropole (toutefois le mode de scrutin reste defavorable aux habitants locaux). Elle cree aussi le college unique alors que jusque la les habitants etaient repartis en deux colleges selon leur statut civil (de droit commun ou de droit local). La loi cadre sera completee par plusieurs decrets d'application concernant les territoires d'outre-mer.

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