High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi du 10 juillet 1940 est un acte vote comme loi constitutionnelle par l'Assemblee nationale, c'est-a-dire la reunion de la Chambre des deputes et du Senat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorite et la signature du marechal Petain pour prendre toute mesure necessaire a l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'Etat francais. Interprete ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe Republique, l'acte du 10 juillet 1940 ne prevoyait cependant pas expressement cette suspension mais conferait un pouvoir constituant au President du Conseil.

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