High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi Hadopi ou loi Creation et Internet, ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet », est une loi francaise qui sanctionne le partage de fichiers en pair a pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. La recidive est punie de maniere croissante et le legislateur parle de « riposte graduee ». Cette loi cree une « Haute autorite pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme independant francais de regulation qui sera constituee au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).

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