High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Dans les finances publiques francaises, une loi de finances est une loi dont le but est de presenter les recettes et les depenses de l'Etat. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'Etat. Une loi de finances a pour objet de determiner, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'equilibre budgetaire et financier qui en resulte. Consequence du principe d'annualite budgetaire, la loi de finances a la particularite d'etre discutee et votee chaque annee, et ce, suivant une procedure extraordinaire prevue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Данное издание не является оригинальным. Книга печатается по технологии принт-он-деманд после получения заказа.