High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi pour la confiance dans l'economie numerique, n °2004-575 du 21 juin 2004, abregee sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi francaise sur le droit de l'Internet, transposant la directive europeenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce electronique. La transposition aurait du etre effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura ete que le 21 juin 2004. Le Journal officiel des communautes europeennes indique la transposition de la « Directive relative a certains aspects juridiques des services de la societe de l'information, et notamment du commerce electronique, dans le marche interieur ». Elle visait a promouvoir le commerce electronique au sein de l'Union europeenne, suivant en cela la logique des traites dont le credo est « un espace sans frontiere interieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberte d'etablissement sont assurees » tel que preconise par l'article 14-2 du Traite instituant la Communaute europeenne.

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