Proc?s prudhomal en France

Proc?s prudhomal en France

Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster

     

бумажная книга



Издательство: Книга по требованию
Дата выхода: июль 2011
ISBN: 978-6-1341-1147-8
Объём: 68 страниц
Масса: 123 г
Размеры(В x Ш x Т), см: 23 x 16 x 1

High Quality Content by WIKIPEDIA articles! Selon le Code du travail, « Les conseils de prud'hommes, (…) reglent par voie de conciliation les differends qui peuvent s'elever a l'occasion de tout contrat de travail (…) entre les employeurs, ou leurs representants, et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les differends a l'egard desquels la conciliation n'a pas abouti ». A titre de juridiction d'exception, les modalites d'intervention devant ce tribunal different partiellement de celles concernant les autres juridictions civiles : quasi exclusivement du fait du role des « acteurs » d'origine syndicale du proces prud'homal . Beaucoup des demarches sont specifiques par rapport au tribunal d'instance, au tribunal de commerce, au tribunal des affaires de securite sociale, etc.

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